À moins d’un an de l’entrée en vigueur des premières obligations pour les entreprises, la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations (Directive UE 2023/970) reste très inégale selon les États membres. Si certains pays ont déjà adopté tout ou partie de leur législation nationale, d’autres accusent un retard important, créant un paysage réglementaire fragmenté pour les entreprises opérant à l’échelle européenne.
Une directive ambitieuse pour réduire les écarts de rémunération
Adoptée en 2023, la directive européenne vise à renforcer le principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes. Elle introduit plusieurs obligations majeures pour les employeurs :
- davantage de transparence sur les salaires dès le recrutement ;
- le droit pour les salariés d’accéder à des informations sur les niveaux de rémunération ;
- des obligations de reporting sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- la mise en place d’évaluations conjointes lorsque des écarts injustifiés supérieurs à 5 % sont constatés.
Au-delà de la conformité réglementaire, cette directive marque un changement profond dans la manière dont les entreprises devront piloter leur politique de rémunération.
Une transposition qui avance à plusieurs vitesses
Tous les États membres devaient intégrer la directive dans leur droit national avant le 7 juin 2026. Dans les faits, les calendriers diffèrent fortement.
Les pays les plus avancés
Plusieurs États disposent déjà d’une transposition totale ou partielle, ou s’appuient sur des dispositifs nationaux existants particulièrement matures. C’est notamment le cas de :
- la Belgique ;
- l’Italie ;
- la Lituanie ;
- Malte ;
- la Slovaquie.
Ces pays avaient souvent déjà mis en place des mécanismes de transparence salariale ou de reporting, facilitant l’intégration des nouvelles exigences européennes.
Des pays engagés dans le processus
D’autres États ont publié des projets de loi ou lancé des consultations publiques, parmi lesquels :
- la Bulgarie ;
- Chypre ;
- la Lettonie ;
- la Roumanie.
Leur calendrier laisse entrevoir une transposition prochaine, même si certains ajustements restent à finaliser.
Des retards significatifs
À l’inverse, plusieurs pays connaissent un retard important dans leur processus législatif. Parmi eux figurent notamment :
- la France ;
- l’Allemagne ;
- les Pays-Bas ;
- le Danemark ;
- la Finlande ;
- la Suède ;
- la Pologne ;
- la Grèce ;
- l’Irlande.
Les raisons sont diverses : calendrier parlementaire chargé, débats sur le niveau de contraintes à imposer aux entreprises ou arbitrages politiques encore en cours.
La France : une réforme attendue
À ce jour, le projet de transposition n’est pas définitivement adopté.
Le Gouvernement a engagé des concertations avec les partenaires sociaux afin d’intégrer les nouvelles dispositions dans le droit français. Plusieurs questions restent encore débattues, notamment l’articulation entre les nouvelles obligations européennes et les dispositifs français déjà existants, comme l’Index de l’égalité professionnelle.
Le Gouvernement a également indiqué sa volonté de préserver certaines spécificités françaises, notamment en maintenant des obligations applicables dès 50 salariés, alors que plusieurs dispositions de la directive ne concernent que les entreprises de plus de 100 salariés.
Cette nouvelle législation a manqué la date limite de transposition de la directive du 7 juin 2026 ; elle devrait plutôt entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Une réforme qui sera suivie de près par FO
Pour les salariés comme pour leurs représentants, cette réforme ne constitue pas une simple évolution technique.
En donnant un véritable droit d’accès à l’information salariale et en renforçant les obligations de justification des employeurs, la directive européenne pourrait profondément modifier les pratiques de rémunération dans les entreprises.
Dans ce contexte, FO entend être un acteur vigilant et force de proposition. Au-delà de la seule égalité femmes-hommes, FO considère que la transparence salariale doit devenir un levier d’amélioration de l’ensemble des politiques de rémunération. Elle doit permettre de garantir que chaque salarié soit rémunéré sur la base de critères objectifs, connus et équitables.
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